Règlement du jeu Immo'Versaire
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Constructeur de maison dans le Rhône : IMMO'VERSAIRE

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IMMO'VERSAIRE

REGLEMENT DU JEU – « Immo’versaire ! »

 

Article 1 - ORGANISATION

La Société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA), société par actions simplifiée au capital de 250 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 439 206 764, dont le siège social est 46-48, Chemin de la Bruyère, 69570 DARDILLY, organise du 1er octobre 2016 à 9 h00 jusqu'au 31 juillet 2017 à 19h00, inclus, un jeu intitulé «Immo’versaire !»

L'opération se déroulera du 1er octobre 2016 jusqu'au 31 juillet 2017 inclus. La société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA), est l'organisatrice de ce jeu et est responsable de son fonctionnement et de son organisation.

 

Article 2 - PARTICIPATION

Ce jeu est réservé exclusivement aux clients de la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA). La notion de client, ayant capacité à participer est défini ci-après, dans le présent article.

Il ne peut s’agir que de clients, personnes physiques âgés de 18 ans minimum, pénalement responsables et résidants légalement en France métropolitaine.

Ce jeu est réservé aux clients de la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA) ayant signé un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) devenu définitif entre le 1er octobre 2016 à 9h00 et le 31 juillet 2017 à 19h00 inclus.

Sont exclus du jeu concours, les salariés de la société organisatrice, ses partenaires, ayant participé à l’élaboration du jeu-concours.

 

Article 3 - MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au jeu «Immo’versaire !» implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le participant.

Pour participer, il convient de rappeler que le client doit avoir signé un Contrat de Construction de Maison Individuelle, devenu définitif entre le 1er octobre 2016 à 9h00 et le 31 juillet 2017 à 19h00 inclus.

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle devient définitif lorsque toutes les conditions suspensives sont levées et que la Déclaration d’Ouverture du Chantier (DROC) est enregistrée par la Mairie du lieu de la construction concernée.

Le client doit remplir le bulletin de participation, annexé au Contrat de Construction de Maison Individuelle et renvoyer ledit bulletin de participation à la société Organisatrice dans un délai d’un mois à compter de la signature du dit Contrat, le cachet de la Poste faisant foi.

Il ne sera admis qu’une participation par client. Le bulletin de participation ne devra contenir qu’un seul participant, et ce, peu importe le nombre de signataires du Contrat de Construction de Maison Individuelle.

 

Toute participation incomplète, illisible, erronée ou toute fausse déclaration sera annulée à la discrétion de la société organisatrice.

 

Le non-respect de cette clause entraînera la disqualification immédiate du participant.

 

Article 4 - DOTATION

La dotation du jeu est la suivante :

1 - A compter du 1er octobre 2016 et jusqu'au 31 juillet 2017 inclus, parmi les clients ayant signé un contrat de Construction de Maison Individuelle, sous réserve d'un volume de vente réalisé d'au moins 100 (cent) maisons par la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA), au cours de cette période, un client sera tiré au sort pour gagner un chèque de 100 000 €.

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle éligible au tirage au sort sera celui qui sera devenu définitif lorsque toutes les conditions suspensives sont levées et que la Déclaration d’Ouverture du Chantier (DROC) est enregistrée par la Mairie du lieu de la construction concernée.

Donc le tirage au sort ne pourra avoir lieu que sous les 2 conditions expresses cumulatives:

  • Au moins 100 (cent) signatures de Contrat de Construction de Maison INDIVIDUELLE entre le 1/10/2016 et le 31/07/2017

  • Que l’échantillon ainsi défini et constitué se traduise par au moins 100 (cent) Déclarations d’Ouverture du Chantier (DROC).

Si ces conditions sont parfaitement réalisées, le tirage au sort se déroulera à la dernière Déclaration d’Ouverture du Chantier (DROC) de l’ensemble des participants validés.

 

Article 5 - TIRAGE AU SORT

Le tirage au sort est prévu postérieurement à la date d’enregistrement de la dernière Déclaration d’Ouverture du Chantier (DROC), telle que spécifiée à l’article 4 ci-dessus.

Les participants seront prévenus de la date et du lieu du tirage au sort, par courrier.

Il sera procédé au tirage au sort du bulletin gagnant au siège de la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA), par des membres de la Direction. Ce tirage au sort s’effectuera dans un lieu qui sera précisé par une invitation adressée à chaque participant et, en présence et sous le contrôle d’un huissier de justice.

 

Les membres de la Direction vérifieront, dans un premier temps, que le bulletin de participation aura été dûment et correctement renseigné en respectant l'intégralité du présent règlement.

 

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination du gagnant ou en cas de non-respect du présent règlement par les participants.

 

Il sera également procédé au tirage de deux suppléants, pour le cas où le bénéficiaire du lot ne se manifesterait pas au terme d’un délai défini à l’article 6 ci-après.

 

 

Article 6 - INFORMATION DU GAGNANT ET RETRAIT DU PRIX

1. À l’issue du tirage au sort, le gagnant du chèque de 100 000 €, s’il n’est pas présent, sera avisé par téléphone et par mail, conformément aux informations fournies sur le bulletin de participation, de la procédure de retrait de son prix.

 

Pour bénéficier de son lot, le gagnant devra fournir à la société organisatrice, à sa demande, toutes pièces justificatives permettant la remise du lot. Aucune démarche ne sera faite à l‘égard des perdants.

 

En cas d’empêchement ou si le gagnant ne répond pas, sous un délai de 45 (quarante-cinq) jours, à compter de la prise de contact par la société organisatrice ou si les coordonnées recueillies sont fausses ou erronées, il perdra définitivement le bénéfice de son lot sans que la responsabilité de l’organisateur ne puisse être engagée.

 

Dans ce cas, le 1er suppléant sera avisé selon les mêmes modalités.

 

S'il s'avérait que le 1er suppléant était également défaillant, le 2ème suppléant sera avisé selon les mêmes modalités.

 

S’il s’avérait que le 2ème  suppléant était également défaillant, le lot restera acquis à l’organisateur.

 

En tout état de cause, la société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination du gagnant.

 

Le nom du gagnant sera disponible auprès du siège de l’entreprise et pourra être librement utilisé par l'organisateur afin de communiquer sur le jeu à l'intérieur comme à l'extérieur de l’entreprise.

 

Le gagnant autorise d’ores et déjà l’organisateur à utiliser son nom, prénom, photo, sur les différents supports de communication de l’entreprise.

 

Article 7 - RECLAMATIONS

La participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. La société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA), se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder.

Durant le jeu et jusqu’à sa clôture, la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA), ne répondra à aucune réclamation orale, quelle qu’en soit la nature.

Les réclamations nées de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement devront impérativement être soumises par lettre simple à la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA). Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée, en courrier simple,  dans un délai de trente (30) jours suivant la signature du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), le cachet de la poste faisant foi.

La société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA) décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou l’état des lots.

 

Article 8 – CONDITIONS PARTICULIERES

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.

La société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA) n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation ou de contestation portant notamment sur la conformité, la qualité du lot gagné. La société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA) n’encourt aucune responsabilité du fait notamment de la survenance d’un cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté tel que : un incident technique lié à une défectuosité du système utilisé ou à un accès frauduleux au dit système, un dysfonctionnement, une interruption ou un ralentissement des services postaux, des moyens de transport ou du réseau de télécommunications.

La société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA) ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un candidat au jeu.

La responsabilité de la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA) ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

La société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA) se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure ou autre, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.

La société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA) se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. L’Organisateur se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.

Tout participant au Jeu qui serait considéré par la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA) comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA) se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés. La société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA) se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu.

La société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA) pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, malveillance, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil, etc…) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.

Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou le gagnant soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

 

Article 9 : UTILISATIONS DES DONNEES PERSONNELLES

Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique par la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA) ou toute entreprise qu’elle s’adjoint à des fins marketings et promotionnelles.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout gagnant dispose des droits d'opposition (art. 26 de la Loi), d'accès (art. 34 à 38 de la Loi) et de rectification (art. 36 de la Loi) des données le concernant. Ainsi, tout participant peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées. Il doit pour ce faire écrire à l’adresse suivante :

SAS Compagnie de Construction

Jeu « Immo’versaire !»

Parc Innovalia Bât B

46/48, chemin de la Bruyère

69570 DARDILLY

 

 

Article 10 : LITIGES

La société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI.CO.RA), le jeu et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.

 

 

Article 11 : CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT

Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Le règlement du jeu est déposé à l’étude SELARL A3 JURIS, Huissiers de Justice, domiciliés en cette qualité 84 rue de la Part-Dieu – 69442 LYON Cedex 03.

Il est possible d’obtenir une copie du présent règlement exclusivement par courrier en adressant la demande à :

 

SAS Compagnie de Construction

Jeu « Immo’versaire !»

Parc Innovalia Bât B

46/48, chemin de la Bruyère

69570 DARDILLY

 

Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande d’un exemplaire du règlement seront remboursés, sur simple demande écrite jointe et via l’envoi d’un RIB/ RIP, au tarif postal lent en vigueur.

 

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